L'entretien et la réparation des locaux dans les baux ...
2016-12-6 · Toutes les réparations autres que les grosses réparations visées ci-dessus au 1°) sont d’entretien et peuvent être mises à la charge du locataire titulaire d'un bail commercial. Ainsi, les réparations à la charge du locataire sont celles procédant de l’usage des lieux.