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L'entretien et la réparation des locaux dans les baux ...

2016-12-6 · Toutes les réparations autres que les grosses réparations visées ci-dessus au 1°) sont d’entretien et peuvent être mises à la charge du locataire titulaire d'un bail commercial. Ainsi, les réparations à la charge du locataire sont celles procédant de l’usage des lieux.

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