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Le paiement de la taxe d'ordures ménagères et le bail …

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est collectée par le Trésor public, donc l’Etat : c’est pourquoi elle s’accompagne de frais d’assiette et de recouvrement, de frais de dégrèvement et de non-valeur estimés forfaitairement. Elle est mentionnée sur l’avis de …

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